Le bail et le contrat de vente face aux réglementations régionales (urbanisme, salubrité, PEB)

Avec le temps (et la régionalisation de pans entiers de compétences fédérales), les réglementations adoptées entre autres par la Région de Bruxelles-Capitale relativement au logement ont pris une ampleur considérable. Elles gouvernent désormais la grande majorité des aspects de la politique de l’habitat : lutte contre l’insalubrité, permis d’urbanisme, amélioration de la performance énergétique des bâtiments...

Or, il se trouve que les institutions du bail et du contrat de vente sont, jus…